Big data and data rights


Objective

Planning

Références

–          Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

–          Site de la CNIL : www.cnil.fr

–          Cnil c/ Google (information des personnes et consentement) : Délibération n°2013-420 du 3 janvier 2014 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société

–          Cnil c/ Google (droit à l’oubli) : Délibération n°2016-054 du 10 mars 2016 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Google Inc

–          Cnil c/ ministère de l’enseignement (admission post bac) : Décision n°du 22 janvier 2018 Clôture de la décision n° MED-2017- 053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

–          Cnil c/ Darty (faille de sécurité) : Délibération n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS

–          Cnil c/ Whatsapp (partage des informations avec Facebook) : Décision n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017 Décision n° MED-2017- 075 du 27 novembre 2017 mettant en demeure la société WHATSAPP Etat: VIGUEUR